LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnemnt de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre II de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.