LegalizeRèglement grand-ducal du 6 octobre 1987 portant création d'une brigade de gendarmerie sur le territoire de la commune de Rambrouch
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 63 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Création.
Il est établi une brigade de gendarmerie sur le territoire de la commune de Rambrouch.
Le nombre des brigades est ainsi porté de 35 à 36.
Art. 2. Circonscription de service.
La circonscription de service de la brigade de gendarmerie, visée à l'article ci-dessus, s'étend sur le territoire de la commune de Rambrouch, ainsi que sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre situé sur la rive droite du lac aux lieux-dits BAULERT, ROUDESCHLAED et BRASCHT.
Art. 3.
Exécution. Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Force Publique,Marc Fischbach
Château de Berg, le 6 octobre 1987.Jean
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