LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat arrêtés par règlement grand-ducal du 8 août 1985
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.