Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre portant application de la directive 86/217CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.