Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1987 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) n° 778/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de références visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers