LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1988
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1988
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.