LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1988 portant déclaration d'obligation générale du 8e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privé conclu entre la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois, (FNCTTFEL-ACAL) et la fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP) ainsi que la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la confédération syndicale indépendante d'une part et la fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.