LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.