Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 avril 1988 ayant pour objet de fixer en exécution de l'article 18 paragraphe 2 de la loi du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 et de l'article 266 du code des assurances sociales les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale

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1988-04-28
Indemnités des membres des organismes de sécurité sociale — versión
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