Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 septembre 1988 portant réduction de la durée des mandats des délégués des organes de certaines caisses de maladie des salariés et modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par le code des assurances sociales

1 version · 1988-09-08
1988-09-08
Réduction des mandats des délégués des caisses de maladie — versión
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