LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 octobre 1988 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des cessions et saisies sur traitements du personnel de l'Etat
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· 1988-10-17
1988-10-17
Banque de données des saisies sur traitements personnel Etat — versi
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