Règlement grand-ducal du 7 novembre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1985 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 5 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d´un Conseil Economique et Social;

Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1985 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L´article 1^er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1985 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social est modifié comme suit: L´indemnité est due pour les voyages parcourus entre le lieu de travail des membres du Conseil Economique et Social et la Ville de Luxembourg. Les distances à mettre en compte sont à établir d´après la carte officielle des distances.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1^er juillet 1988.

Le Président du Gouvernement,Ministre d´Etat,Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 7 novembre 1988.Jean