Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) no 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers