Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 fixant pour 1988 le revenu de référence visé à l'article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture

1 version · 1988-12-13
1988-12-13
Revenu de référence - développement de l'agriculture — versión origi
version originale Texte à cette date