Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 portant prorogation des articles 3, 4 ,5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat

1 version · 1988-12-13
1988-12-13
Amélioration structurelle des entreprises
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