Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
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· 1989-01-10
1989-01-10
Institution et fonctionnement du comité d'acquisition — versión orig
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