Règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 3, alinéa 7 de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d´un service national d´action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité;

Vu les avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de Travail, de la Chambre d´Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre du travail, de Notre ministre des finances et de Notre ministre chargé du budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l´article 3, paragraphes (1) à (5) de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d´un service national d´action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité, sont fixés à:

• cinq mille quatre cent trente francs pour la personne seule visée au paragraphe (1);
• mille huit cent soixante-quatre francs pour la seconde personne et mille cinq cent cinquante-quatre francs pour chaque personne à partir de la troisième visée au paragraphe (2);
• sept cent soixante-dix-sept francs pour chaque enfant visé au paragraphe (3);
• mille quatre cent dix-neuf francs pour chaque personne visée au paragraphe (4);
• trois mille trois cent vingt-quatre francs pour la première personne et mille cinq cent cinquante-quatre francs pour chaque personne subséquente visée au paragraphe (5).

Art. 2.

Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre du travail, Notre ministre des finances et Notre ministre chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1^er janvier 1989.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz

Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Finances, Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 27 février 1989. Jean