LegalizeRèglement grand-ducal du 5 avril 1989 portant création d'une brigade de gendarmerie sur le territoire de la localité de Moutfort, commune de Contern
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 63 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Il est établi une brigade de gendarmerie sur le territoire de la localité de Moutfort.
Le nombre des brigades est ainsi porté de 36 à 37.
Art. 2.
La circonscription de service de la brigade de gendarmerie, visée à l´article ci-dessus, sera déterminée par règlement ministériel.
Art. 3.
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Force Publique,Marc Fischbach
Château de Berg, le 5 avril 1989.Jean
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