Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 avril 1989 ayant pour objet de fixer en exécution de l'article 14 paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1988 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1989, et de l'article 266 du code des assurances sociales les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale