Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Texte en vigueur a fecha 1989-06-30

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l´octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/96, de primes d´abandon définitif de superficies viticoles;

Vu le règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission du 31 août 1988 fixant les modalités d´application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l´octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/96, de primes d´abandon définitif de superficies viticoles;

Après avoir demandé l´avis de la Chambre d´Agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L´Institut viti-vinicole est désigné comme organisme compétent au sens du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l´octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/96, de primes d´abandon définitif de superficies viticoles.

Art. 2.

Les demandes en obtention de la prime d´abandon définitif sont à introduire auprès de l´organisme compétent susvisé au moyen d´un formulaire mis à la disposition des intéressés par celui-ci.

Art. 3.

La décision d´attribution de la prime d´abandon est prise par le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture.

Art. 4.

Le rendement moyen visé à l´article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1442/88 précité correspond à la moyenne de la production de vin d´une exploitation au cours des cinq campagnes viticoles précédant l´arrachage; toutefois, les volumes de production de la campagne la plus importante et de la campagne la moins importante ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne de ladite production.

Art. 5.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture, et à la viticulture,René Steichen