Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

1 version · 1989-06-30
1989-06-30
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles — versión origina
version originale Texte à cette date