Règlement grand-ducal du 31 juillet 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services vétérinaires

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des services vétérinaires;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l´Administration des services vétérinaires;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L´article 2 paragraphe 2 dernier tiret du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l´Administration des services vétérinaires est modifié comme suit:

«au grade 14 et supérieurs, est au maximum de 50 ans».

Art. 2.

L´article 3 sub a) du même règlement est modifié comme suit:

«s´il est âgé de plus de 35 ans; toutefois, pour les candidats au poste de laborantin, cette limite est fixée à 40 ans et pour ceux aux postes de médecin-vétérinaire à 52 ans».

Art. 3.

Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,René SteichenLe Ministre de la Fonction Publique,Marc Fischbach

Cabasson, le 31 juillet 1989.Jean