LegalizeRèglement grand-ducal du 19 août 1989 approuvant le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux d'aménagement d'une zone industrielle communale à Munsbach sur le territoire de la commune de Schuttrange
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 mai 1986 renouvelant et modifiant la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet
Vu la loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre des Travaux publics et après délibération de Notre Conseil de Gouvernement;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont approuvés le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux d´aménagement d´une zone industrielle communale à Munsbach sur le territoire de la commune de Schuttrange.
Les parcelles de terrains dont l´emprise est nécessaire à l´exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique.
La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans.
Art. 2.
Notre ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux publics,Robert Goebbels
Cabasson, le 19 août 1989.Jean
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