Règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 fixant les modalités d'octroi des subventions destinées à l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à réaliser par des investisseurs privés

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique, et notamment ses articles 1^er et 5;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les investisseurs privés qui exécutent des projets d´équipement de l´infrastructure touristique régionale.

Art. 2.

Les subventions en capital pour un projet d´équipement de l´infrastructure touristique à caractère régional ne peuvent dépasser 15 pour cent du coût total des investissements n´excédant pas 100 millions.

Pour les investissements supérieurs à 100 millions des subventions en intérêts ne dépassant pas 3 pour cent peuvent, en plus, être accordées, pour une période de 10 ans, sur des prêts d´un montant qui représente au maximum la différence entre 100 millions et le coût total de l´investissement.

Art. 3.

Les demandes en obtention des aides susvisées sont à présenter avant le commencement des investissements.

Elles sont examinées par une commission comprenant des représentants

• du Ministère des Affaires Culturelles
• du Ministère de l´Economie
• du Ministère de l´Education Physique et des Sports
• du Ministère de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement
• du Ministère des Finances
• du Ministère de l´Intérieur
• du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
• du Ministère des Travaux Publics
• de la Chambre de Commerce.

La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.

La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, qui est chargé de l´instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis.

La commission peut s´entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales.

Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission. La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans.

Art. 4.

Tout demandeur d´une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l´objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l´accomplissement de la mission d´instruction.

La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d´investissements présentés et au montant des subventions à allouer.

Art. 5.

Les bénéficiaires de subventions perdent l´intégralité ou une partie de l´aide qui leur a été accordée si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils aliènent les biens meubles et immeubles subventionnés ou s´ils ne les exploitent pas ou cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l´octroi des subventions.

Les bénéficiaires doivent rembourser

Art. 6.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,Fernand BodenLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 15 septembre 1989.Jean