Règlement grand-ducal du 12 octobre 1989 portant création d'un emploi hors cadre dans la carrière de l'ingénieur technicien à l'administration du cadastre et de la topographie

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 100, paragraphe 5 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;

Considérant que le mandat de Monsieur Guy Bock, membre de la Chambre des députés, vient de cesser et que l´intéressé a présenté une demande de réintégration dans son administration d´origine;

Considérant que l´intéressé sera réintégré auprès de l´administration du cadastre et qu´il n´y existe pas d´emploi vacant;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Il est créé à partir du 1^er octobre 1989 auprès de l´administration du cadastre et de la topographie, service de l´Aménagement du Territoire, dans la carrière de l´ingénieur technicien un emploi hors cadre de la fonction d´ingénieur technicien.

Cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance appropriée se produisant dans le cadre ordinaire.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 12 octobre 1989.Jean