Règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l'article 35 de la loi communale du 13 décembre 1988

Lorsque le conseil communal décide d´organiser un référendum, il formule en même temps une ou plusieurs questions à soumettre aux électeurs et fixe la date du référendum qui aura lieu au plus tôt après un délai de 30 jours.

Lorsque les électeurs désirent provoquer un référendum ils présentent une demande afférente au conseil communal. Dans leur demande ils formulent une ou plusieurs questions à soumettre aux électeurs. Chaque électeur qui appuie la demande d´organiser un référendum doit y indiquer de sa main et lisiblement ses nom, prénom, date de naissance et adresse exacte et apposer sa signature derrière les indications relatant son identité.Chaque électeur ne peut signer qu´une seule fois la même demande de référendum. Une signature au nom d´un tiers est interdite.

Toute question soumise au référendum doit être formulée de manière que l´électeur ne soit pas influencé et qu´il puisse y répondre par oui ou par non.

Une fois déposées en une seule fois auprès du conseil communal, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.

Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les localités de vote déterminées conformément à la loi électorale.

Les collèges électoraux sont formés conformément à la loi électorale.

Chaque bureau électoral se compose du président, de quatre assesseurs et d´un secrétaire.

Le président du bureau principal est nommé par le président du tribunal d´arrondissement parmi les électeurs de la commune, et les présidents des bureaux sectionnaires sont nommés, parmi ces électeurs, par le président du bureau principal.

Quinze jours au moins avant le référendum le président de chaque bureau désigne 4 assesseurs et 4 assesseurs suppléants parmi les électeurs inscrits sur la liste de son bureau.Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président de chaque bureau les informe par lettre recommandée et les invite à remplir leurs fonctions aux jours fixés; en cas d´empêchement, ils doivent aviser le président dans les quarante-huit heures de l´information. Le président les remplace par des personnes choisies parmi les électeurs de son bureau.

La composition des bureaux est rendue publique par le président du bureau principal de la commune la veille au plus tard du référendum par voie d´affiches à apposer à la maison communale et à l´entrée de chaque bureau.Si, à l´heure fixée pour le commencement du scrutin, les assesseurs et les assesseurs suppléants font défaut ou si au cours des opérations un assesseur est empêché, le président complète d´office le bureau par des électeurs présents.

Le secrétaire est choisi par le président. Il n´a pas voix délibérative.

Les membres et secrétaires des bureaux reçoivent des jetons de présence dont le nombre et le montant sont identiques à ceux fixés pour les élections communales.

Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.Les membres des bureaux et les secrétaires sont tenus de garder le secret des votes.

Nul ne peut être président ou assesseur, s´il n´est électeur de la commune.

Les collèges des bourgmestre et échevins envoient sous récépissé, au moins cinq jours d´avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, les heures d´ouverture et de fermeture du scrutin, le local où le référendum a lieu, et, s´il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l´électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée selon les formes usitées.L´instruction annexée au présent règlement grand-ducal ainsi que la question posée sont reproduites sur les lettres de convocation en langues luxembourgeoise, française et allemande.

Les électeurs ne peuvent se faire remplacer. Le vote est obligatoire.

Le bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au dessin-modèle annexé à la loi électorale. Toutefois les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés selon que l´exige l´état des locaux.

II y a un compartiment ou pupitre isolé pour deux cents électeurs.

L´instruction annexée au présent règlement grand-ducal est placardée dans la salle d´attente de chaque bureau électoral.

Les électeurs sont admis au vote de huit heures du matin à deux heures de l´après-midi. A l´ouverture du scrutin ou au cours des opérations, le président peut, s´il le juge utile, faire procéder à un appel des électeurs dans l´ordre où ils sont inscrits sur la liste électorale.Tout électeur se trouvant avant deux heures dans le local est encore admis à voter.

A mesure que les électeurs se présentent munis de leurs lettres de convocation, le secrétaire pointe leur nom sur la liste électorale; un assesseur désigné par le président en agit de même sur la seconde liste des électeurs du bureau.

L´électeur qui n´est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.En cas de réclamation du chef d´erreur dans les listes d´un bureau, celui-ci décide, après constatation sur la liste officielle déposée au bureau principal de la commune par les soins du commissaire de district.

Nul ne peut être admis à voter, s´il n´est inscrit sur la liste officielle de la commune.A défaut d´inscription sur cette liste, nul n´est admis à voter s´il ne se présente muni d´une décision de l´autorité compétente constatant qu´il a le droit de vote dans la commune.

Malgré l´inscription sur la liste, ne sont pas convoqués ni admis au vote ceux qui sont privés du droit de vote par l´art. 4 de la loi électorale ou par une décision de l´autorité judiciaire dûment produite.Les membres du bureau et le secrétaire, s´il est électeur, votent dans le bureau où ils siègent. Mention en est faite à la suite des listes de pointage.

L´électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d´un timbre portant l´indication de la commune et le numéro du bureau.Il se rend directement dans l´un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l´extérieur, et le dépose dans l´urne.

Lorsqu´il est constaté qu´un électeur est aveugle ou infirme, le président l´autorise à se faire accompagner d´un guide ou d´un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu´il se trouverait dans l´impossibilité de formuler lui-même.Les noms de l´électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l´infirmité invoquée doivent être inscrits au procès-verbal.

L´électeur ne peut s´arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote.

A mesure qu´un électeur sort du local du vote, le bureau admet un autre, de manière que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Nul n´est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans une instruction ou contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire.

Le président du bureau a seul la police du local où se fait le référendum. Il peut déléguer ce droit à l´un des membres du bureau pour maintenir l´ordre dans la salle d´attente. Sauf les exceptions prévues par le présent règlement et par la loi électorale, les électeurs du bureau sont seuls admis dans cette salle.

Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l´ordre et la tranquillité aux abords et dans l´intérieur de l´édifice où se fait le référendum.

Quiconque, au mépris du paragraphe 1 ci-dessus entrera pendant les opérations électorales, dans le local où siège le bureau, est expulsé par l´ordre du président ou de son délégué. S´il résiste ou s´il rentre, l´incident est consigné au procès-verbal.

Le président ou son délégué rappelle à l´ordre ceux qui, dans le local où se fait le référendum, donnent des signes publics soit d´approbation, soit d´improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S´ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de déposer leur vote, s´il y a lieu.L´ordre d´expulsion sera consigné au procès-verbal.

Un exemplaire au moins du présent règlement grand-ducal et de la loi électorale sont déposés au bureau à la disposition des électeurs.

Chaque électeur dispose d´une voix par question posée.

L´électeur exprime son vote soit en remplissant le carré d´une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question, soit en inscrivant une croix (+ ou ×) dans l´une des deux cases à côté de chaque question.

Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le recolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.

Chaque bureau électoral compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l´urne.Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.

L´un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les suffrages obtenus par chaque question. Deux assesseurs font le recensement des votes affirmatifs et des votes négatifs et en tiennent note, chacun séparément.

Les bulletins nuls n´entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.Sont nuls:

Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations.Les bulletins qui ont fait l´objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau.

Le bureau dresse, d´après les listes tenues par un assesseur et le secrétaire, le relevé des électeurs figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui n´ont pas pris part au référendum. Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau sectionnaire est transmis par son président, dans les trois jours, au président du bureau principal.Le président du bureau sectionnaire consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification.