Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 relatif à l'examen d'admission définitive de l'attaché administratif dans le secteur communal

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat tel qu´il a été modifié dans la suite;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L´examen d´admission définitive de l´attaché administratif dans le secteur communal portera sur les matières suivantes:

1) Epreuve relative à la spécialité scientifique du candidat

2) Législation sur le statut général des fonctionnaires communaux et le droit de grève .

3) Législation relative aux institutions communales

4) Epreuve de rédaction sur une question d´intérêt professionnel

5) Droit public luxembourgeois

50 points

30 points

40 points

50 points

30 points

Total:

200 points

Art. 2.

Les articles 5 et 9 à 16 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d´admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, sont applicables aux examens réglementés par le présent règlement.

Art. 3.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,Jean Spautz

Château de Berg, le 6 décembre 1989.Jean