LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.