Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 portant exécution de la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1990

1 version · 1989-12-22
1989-12-22
Exécution du budget 1990
version originale Texte à cette date