Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le transport professionnel de marchandises par route conclue entre la Confédération du commerce luxembourgeois/Groupement transports, d'une part, et la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois, la Fédération chrétienne du personnel des transports, la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part

1 version · 1989-12-22
1989-12-22
Contrat collectif - transport de marchandises par route — versión or
version originale Texte à cette date