Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant approbation de la modification des statuts élaborée par le Comité central de l'Union des caisses de maladie - Rectificatif

Type Reglement Grand Ducal
Publication 1989-12-28
État En vigueur
Département MSS
Source Legilux
Historique des réformes JSON API

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - No 87 du 30 décembre 1989, page 1737, il y a lieu de lire au premier alinéa de l'article 65 des statuts «remboursés» (au lieu de remboursables) et il y a lieu de compléter le deuxième alinéa de l'article 65 par le bout de phrase «, dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par un tiers».

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