Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 janvier 1990 portant déclaration d'obligation générale du 16ième avenant à la convention collective de travail pour le bâtiment conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d'une part et la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'autre part

1 version · 1990-01-26
1990-01-26
16e avenant à la Conv. collect. de travail pour le bâtiment — versió
version originale Texte à cette date