LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant exécution de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers
1 version
· 1990-03-05
1990-03-05
Prêts du Gouvernement à des Etats ou organismes étrangers — versión
version originale
Texte à cette date