Règlement grand-ducal du 2 avril 1990 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1973 concernant la répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts soumises au régime forestier pris en exécution de l’article 12 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 12 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal du 18 décembre 1973 concernant la répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts soumises au régime forestier pris en exécution de l’article 12 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts est remplacé comme suit avec effet au 1^er janvier 1988;

«Les frais de gestion et de surveillance des forêts soumises au régime forestier comprennent:

les traitements des ingénieurs, chefs d’un cantonnement forestier; les traitements des préposés forestiers affectés à un triage forestier.Les traitements sous 1. et 2. comprennent également les allocation de famille;

les indemnités revenant aux préposés de triage, à savoir: la prime d’astreinte; l’indemnité pour frais de route et de séjour à l’intérieur du pays; l’indemnité forfaitaire pour frais de bureau.

les frais d’acquisition et d’exploitation des voitures de service mises à la disposition des préposés forestiers.»

Art. 2.

Notre ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Alex Bodry

Château de Berg, le 2 avril 1990. Jean