Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations

1 version · 1990-06-20
1990-06-20
Contrôle financier du CEPS par Chambre des Comptes — versión origina
version originale Texte à cette date