Règlement grand-ducal du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale

Nous Jean, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 282 et 325 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Catégories du personnel

Art. 1^er.

Le personnel du centre, dont le nombre est arrêté par le ministre sur proposition du comité-directeur sous réserve des dispositions de la loi budgétaire et dans la limite des crédits budgétaires, se divise en quatre catégories:

Cadre du personnel

Art. 2.

1.

Le cadre du personnel du centre comprend, en dehors du président, les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.

carrière de l'attaché de direction:

des conseillers de direction 1^ère classe; des conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de direction 1^er en rang; des attachés de direction; des attachés de direction-stagiaires;

Le conseiller de direction 1^ère classe chargé de la direction de la section «affiliation et perception des cotisations» bénéficie d'un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. Par dernier échelon il y a lieu d'entendre l'indice maximum du grade tel qu'il résulte de l'article 22 et de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Pour le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent le grade 17bis peut être substitué au grade 17. Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser deux unités.

carrière du chargé d'études-informaticien:

des conseillers-informaticiens 1^ère classe; des conseillers-informaticiens; des conseillers-informaticiens adjoints; des chargés d'études-informaticiens principaux; des chargés d'études-informaticiens; des chargés d'études-informaticiens-stagiaires.

Le conseiller-informaticien 1^ère classe chargé de la section «informatique» bénéficie d'un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. Par dernier échelon il y a lieu d'entendre l'indice maximum du grade tel qu'il résulte de l'article 22 et de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Pour le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent le grade 17bis peut être substitué au grade 17. Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser six unités.

carrière du rédacteur:

six inspecteurs principaux 1^er en rang; huit inspecteurs principaux; six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs;

carrière de l'informaticien diplômé:

quatre inspecteurs-informaticiens principaux 1^er en rang; cinq inspecteurs-informaticiens principaux; trois inspecteurs-informaticiens; des chefs de bureau-informaticiens; des chefs de bureau-informaticiens adjoints; des informaticiens principaux; des informaticiens diplômés;

carrière de l'expéditionnaire:

carrière de l'expéditionnaire administratif: cinq premiers commis principaux; cinq commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires;

carrière de l'expéditionnaire-informaticien:

trois premiers commis-informaticiens principaux; trois commis-informaticiens principaux; des commis-informaticiens; des commis-informaticiens adjoints; des expéditionnaires-informaticiens;

carrière de l'artisan: un artisan dirigeant ou un premier artisan principal; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans;

carrière de l'huissier: un premier huissier dirigeant; un huissier dirigeant ou premier huissier principal; des huissiers principaux; des huissiers chefs; des huissiers de salle;

2.

Les cadres prévus aux points 2° et 3° du paragraphe 1. ci-dessus peuvent être complétés

suivant les besoins du service, dans les limites des crédits budgétaires et après approbation par le ministre.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion du cadre fermé n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.

Emplois à attributions particulières

Art. 3.

II est créé dans la carrière moyenne du rédacteur et de l'informaticien diplômé ainsi que dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif et de l'expéditionnaire-informaticien des emplois à attributions particulières de caractère technique dont le titulaire peut avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion.

Dans la carrière moyenne du rédacteur sont désignés trois emplois à attributions particulières de caractère technique, à savoir:

• l'emploi de secrétaire du comité-directeur,
• l'emploi de préposé du service comptabilité, et
• l'emploi de préposé du service méthodologie.

Dans la carrière moyenne de l'informaticien diplômé sont désignés deux emplois à attributions particulières de caractère technique, à savoir:

• l'emploi d'administrateur de système, et
• l'emploi de gestionnaire de la production,

Dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif sont désignés deux emplois à attributions particulières de caractère technique, à savoir:

• l'emploi de responsable du service de la saisie, et
• l'emploi de responsable du service du contrôle des employeurs - services publics et institutions internationales.

Dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire informaticien sont désignés deux emplois à attributions particulières de caractère technique, à savoir

• l'emploi de préposé de la préparation, et
• l'emploi de gestionnaire de réseau.

Barême de rémunération

Art. 4.

1.

Les fonctions reprises à l'article 2 sont classées aux mêmes grades que les fonctions à dénomination identique prévues sous la rubrique [l. «administration générale» de l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de I'Etat].

2.

Est applicable au personnel prévu à l'article 2, paragraphe 1, 1° b), 2° b) et 3° 1) b) le règlement du Gouvernement en conseil du 21 mars 1975 concernant la prime d'informatique, ainsi que l'article 14, alinéas 3 et 4 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de I'Etat.

Admission au service

Art. 5.

Sont applicables aux employés publics statutaires du centre les règlements grand-ducaux concernant le recrutement et le stage applicables au personnel des administrations de I'Etat, à l'exception des agents visés aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Pour la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien est applicable le règlement grand-ducal du 29 avril 1974 concernant le recrutement et le stage du personnel de la carrière supérieure du centre informatique de I'Etat.

Pour l'admission au stage d'informaticien diplômé et d'expéditionnaire-informaticien le centre organise un examen-concours dont les conditions et les modalités sont fixées par règlement ministériel.

Art. 6.

Les employés non-statutaires et les ouvriers sont engagés par le comité-directeur sur contrat écrit, signé par le président du comité-directeur du centre et relatant l'approbation du ministre.

Formation et examens

Art. 7.

La formation spéciale des candidats aux différents examens est organisée suivant les conditions et modalités arrêtées par règlement ministériel pour tous les organismes de sécurité sociale.

Art. 8.

L'examen de fin de stage porte sur les matières suivantes:

épreuve théorique sur: les connaissances générales sur la législation et la réglementation nationales de la sécurité sociale les connaissances générales de la réglementation internationale de sécurité sociale les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation applicables au centre commun

épreuve pratique sur la base de la législation et de la réglementation applicable au centre commun rédaction de correspondance de service

épreuve théorique sur la législation et la réglementation de la sécurité sociale épreuve pratique sur la base de la législation et de la réglementation applicable au centre commun pratique professionnelle

épreuve théorique sur: les connaissances générales en matière de sécurité sociale les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation applicable au centre commun

épreuve pratique sur la base de la législation et de la réglementation applicable au centre commun

épreuve théorique sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale pratique professionnelle

épreuve théorique sur la législation de la sécurité sociale questions concernant la pratique professionnelle

épreuve théorique sur les services publics et en particulier ceux en rapport avec la sécurité sociale questions concernant la pratique professionnelle

Art. 9.

L'examen de promotion porte sur les matières suivantes:

Notions approfondies de la législation sur la sécurité sociale, - rédaction d'un mémoire; gestion administrative.

Notions approfondies de la législation sur la sécurité sociale; pratique professionnelle.

Notions approfondies de la législation sur la sécurité sociale; rédaction de correspondance de service.

Notions approfondies de la législation sur la sécurité sociale; pratique professionnelle.

épreuve théorique sur la législation de la sécurité sociale questions approfondies sur la technologie professionnelle

épreuve théorique sur les services publics et en particulier ceux en rapport avec la sécurité sociale questions concernant la pratique professionnelle.

Art. 10.

Les examens prévus par le présent règlement ont lieu, par écrit, devant des commissions dont les membres sont nommés par le ministre.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Les indemnités allouées aux membres de la commission sont les mêmes que celles prévues pour les membres de la commission d'examen relatif aux différents grades dans les administrations de l'Etat.

Art. 11.

1.

Les conditions d'admissibilité des candidats ainsi que la procédure à suivre dans les examens sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des administrations de l'Etat et notamment le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat, sans préjudice des dispositions contraires du présent règlement.

2.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque branche a réussi.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une branche doit se présenter à un examen supplémentaire dans cette branche sans que le classement établi ne s'en trouve modifié.

3.

En cas d'insuccès aux examens le candidat peut se présenter une nouvelle fois aux examens. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à ces examens.

4.

A la suite des examens, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec.

Conditions de promotion

Art. 12.

Les attachés de direction et les chargés d'études-informaticiens peuvent être nommés aux fonctions supérieures de leur carrière lorsque les fonctions classées aux grades correspondants sont atteintes par leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur de l'administration gouvernementale. La détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait par comparaison des dates de nomination au grade de début de carrière. Les décisions y relatives sont prises par le Ministre d'Etat.

Art. 13.

Les employés publics statutaires des carrières moyenne et inférieures ne peuvent être promus aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, d'informaticien principal, de commis adjoint, de commis adjoint-informaticien, de premier artisan et de huissier chef, que s'ils ont subi avec succès l'examen de promotion prévu pour leur carrière.

Art. 14.

Les tableaux d'avancement des carrières du rédacteur, de l'informaticien diplômé, de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire-informaticien, de l'artisan et de l'huissier sont établis suivant le rang des examens de promotion. En cas de pluralité de candidats à un examen de promotion, le rang est déterminé suivant les points obtenus à l'examen.

Pour déterminer dans les différentes carrières la promotion aux fonctions du cadre fermé il est pris égard non seulement à l'ancienneté de service et au tableau d'avancement, mais encore à l'aptitude dont l'employé a fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs, ainsi qu'à son aptitude à remplir les fonctions qui lui seraient dévolues par la promotion.

Organes compétents

Art. 15.

L'application au personnel du centre des dispositions légales et réglementaires afférentes applicables au personnel des administrations et services de l'Etat se fait conformément aux dispositions suivantes: