Règlement grand-ducal du 4 septembre 1990 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données de l'enquête-pilote de juin 1990 relative au recensement général de la population de 1991

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques, modifié par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions et après délibération en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données de l'enquête-pilote de juin 1990 préparatoire au recensement général de la population de 1991, pour le compte du Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 2.

La banque de données contient des informations des natures suivantes: état civil et données familiales, formation, études, diplômes, conditions de logement, activités et vie professionnelle, situation économique et financière, utilisation des moyens de déplacement des recensés.

Art. 3.

Le Service central de la statistique et des études économiques ainsi que le Centre informatique de l'Etat sont chargés de la gestion de la banque de données.

Art. 4.

Aucune communication de données nominatives à un tiers n'est autorisée.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 1992.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'EcononieRobert GoebbelsLe Ministre des Communications,Alex Bodry

Château de Berg, le 4 septembre 1990.Jean