LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 octobre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite
1 version
· 1990-10-11
1990-10-11
Services d'exécution de l'administration de l'enregistrement — versi
version originale
Texte à cette date