Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 12 décembre 1990 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944

1 version · 1990-12-12
1990-12-12
Revenu de base 1937 à 1939 pour dommages de guerre corporels — versi
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