LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1990-12-28
1990-12-28
Impôt sur le revenu (art. 111, al. 8, nos 1 et 2)
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