Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite

1 version · 1990-12-28
1990-12-28
Procédure de retenue d'impôt sur les salaires et pensions — versión
version originale Texte à cette date