Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions, tel qu'il a été modifié par la suite

1 version · 1990-12-28
1990-12-28
Détermination de retenue d'impôt sur salaires et pensions — versión
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