Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie

1 version · 1990-12-28
1990-12-28
Abattement de 5% sur fournitures des pharmaciens
version originale Texte à cette date