LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts)
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· 1990-12-28
1990-12-28
Impôt sur le revenu (Art. 104,al. 3-bonification d'intérêts) — versi
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