Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 janvier 1991 portant fixation, pour l'emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Transports, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu à l'article 18, alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne