Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 février 1991 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat

1 version · 1991-02-13
1991-02-13
Prix de pension dans maisons de retraite de l'Etat — versión origina
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