Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 mars 1991 portant modification du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat à partir du 1er avril 1991

1 version · 1991-03-21
1991-03-21
Prix dans les maisons de soins de l'Etat à partir du 1.4.91 — versió
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