Règlement grand-ducal du 16 avril 1991 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la réalisation des travaux de construction de l'échangeur d'Ingeldorf du contournement d'Ettelbruck de l'autoroute du Nord

Texte en vigueur a fecha 1991-04-16

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss.;

Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires de ces terrains à exproprier en vue de la réalisation des travaux de construction de l'échangeur d'Ingeldorf du contournement d'Ettelbruck de l'autoroute du Nord;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est rapporté le règlement grand-ducal du 11 juin 1974 portant approbation des plans des parcelles et de la liste des propriétaires du tronçon Colmar-Ettelbruck de l'autoroute du Nord, avec le contournement de la ville d'Ettelbruck pour autant qu'il concerne l'échangeur d'Ingeldorf.

Art. 2.

Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la réalisation des travaux de construction de l'échangeur d'Ingeldorf du contournement d'Ettelbruck de l'autoroute du Nord.

Art. 3.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1^er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 4.

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.

Art. 5.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,Robert Goebbels