LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécution de l'article 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la prédite loi du 4 décembre 1967
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· 1991-05-07
1991-05-07
Art. 137, al. 4 et art. 115, no 12 - impôt sur le revenu — versión o
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