Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière

1 version · 1991-05-30
1991-05-30
Indemnité pour abandon de la production laitière
version originale Texte à cette date